Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent la réservation en ligne sur www.semita-tours.fr
de tours à vélo guidés.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2 –ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait pour un internaute de réserver sa commande sur www.semita-tours.fr en cliquant sur le bouton ENVOYER du formulaire et une fois paiement effectué, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 – Les prix de nos tours et autres produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
3.2 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
3.3 – Semita Tours se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
3.4 – Semita Tours se réserve le droit de modifier le contenu des programmes afin de faire évoluer leur qualité, mais aussi de respecter les règles de sécurité pour les clients et le guide.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client réserve son tour en ligne sur le site www.semita-tours.fr . Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant le formulaire en ligne. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande se fait après acceptation du paiement. ( A réception du chèque pour une commande par chèque bancaire ou à réception du virement bancaire pour une commande par virement)
Sous réserve que le client ait saisi correctement son e-mail, il recevra un mail de confirmation de la commande.
Semita Tours invite en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique. Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé tous les jours ouvrables de 8h à 18h. En cas d’incident empêchant le traitement de la commande du client, celle-ci est annulée.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITES
Nous pouvons accueillir un nombre limité de personnes sur nos tours à vélo.
De 2 à 12 personnes pour une demi-journée ou journée à vélo. Ce nombre de places limité ne nous permet pas d’accueillir d’autres personnes que les participants inscrits.
Pour le confort de chacun, les animaux ne sont pas admis.
Les disponibilités sont mentionnées sur notre site internet.
Les commandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée, seules sont prises en compte les commandes dont le règlement a été effectué.
Les départs de nos tours sont garantis à partir de 2 personnes inscrites. Si vous vous inscrivez seul(e) et vous êtes le premier inscrit, nous reviendrons vers vous pour valider votre réservation après l’inscription de la personne suivante. Le cas échéant, nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.
ARTICLE 6 – BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont valables jusqu’à la fin de la saison touristique (31 Octobre) de l’année en cours ou dans le cas d’achat en fin d’année, jusqu’à la fin de la saison suivante, sauf mention contraire sur le chèque lui-même, dans la limite des places disponibles, et pour la date mentionnée. La date limite de validité est mentionnée sur le chèque lui-même.
La validation d’un chèque cadeau peut être effectuée en ligne sur notre site internet www.semita-tours.fr ou par mail à l’adresse : contact@semita-tours.fr
Le numéro de commande et le numéro du bon cadeau (indiqués sur le bon cadeau lui-même) sont nécessaires pour valider toute réservation.
Après réservation d’une date, toute annulation de réservation entraîne des frais d’annulation selon le barème établi à l’article 13. Le bon cadeau sera réinitialisé après réception du règlement par chèque bancaire des frais d’annulation.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au lieu de RDV le jour J, vous pouvez en faire profiter une personne majeure de votre choix.
En cas d’impossibilité, pour le bénéficiaire d’un chèque cadeau, à participer au tour à vélo offert dans la période de validité, il est impératif de nous le signaler par email.
Les bons cadeaux ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Ils ne peuvent être remplacés en cas d’expiration de leur période de validité. Ils peuvent être cédés à une tierce personne majeure.
Les bons cadeaux sont valables selon les dates mentionnés dessus, ils ne pourront être utilisé en dehors de la période touristique (entre le 1er avril et le 31 octobre) sauf mention contraire.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
– Par carte bancaire : Le règlement de votre commande s’effectue : Le client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire. (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Semita Tours a choisi la solution de paiement sécurisée Stripe.
– Par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Seuls les chèques libellés en euros sont acceptés. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.
Le chèque à l’ordre SARL Semita Tours est à envoyer à : Semita Tours, SARL Semita Tours 936 route de varennes 69430 Quincié en Beaujolais.
La réservation avec le règlement par chèque sera effective uniquement à compter de la réception du chèque par l’entreprise Semita Tours. La dite réservation sera maintenu 5 jours après la date de demande en ligne. Passé ce délai votre commande ne sera plus garantie.
A réception de ce règlement une confirmation vous sera envoyée à l’adresse email indiqué dans votre fiche de réservation.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
La facture est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription, quelques minutes après avoir validé l’inscription. Il s’agit du « résumé de commande ».
La livraison des bons cadeaux est dématérialisée et se fait par l’envoi d’un mail contenant un fichier à imprimer.
ARTICLE 9 – DROIT À L’ERREUR OU MODIFICATION DE RÉSERVATION
9.1 – Vous avez changé d’avis, vous avez commis une erreur. Nous vous donnons la possibilité d’annuler votre commande simplement et gratuitement pendant 7 jours, sauf pour les tours commandés à moins de 15 jours de la date choisie.
9.2 – Votre annulation doit nous parvenir par email à l’adresse contact@semita-tours.fr La date d’envoi du mail faisant foi.
9.3 – Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours à compter de votre demande. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur votre compte, pour lequel vous aurez transmis les coordonnées à Semita Tours.
9.4 – Vous souhaitez modifier la commande, à moins de 15 jours de la date choisie, votre demande doit nous parvenir par mail. Si la nouvelle date est disponible nous ferons la modification. Cette modification de réservation vous sera facturée 10€/personne/tour.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, Semita Tours est à votre disposition du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00.
contact@semita-tours.fr – Tél : +33 (0)6 42 07 27 79
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Semita Tours et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces commandes.
Semita Tours s’engage à respecter et à protéger la confidentialité des données personnelles traitées. Le responsable du traitement des données de Semita Tours est monsieur LAPALUS Aurélien.
Au sein de l’entreprise Semita Tours, l’accès aux données personnelles sera limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessous, en joignant un justificatif de son identité valide.
SARL Semita Tours
936 route de varennes 69430 Quincié en Beaujolais.
Email : contact@semitatours.fr
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 – RÈGLES DE BONNE CONDUITE, PERTE ET DETERIORATION DU MATERIEL:
Chaque participant s’engage à être apte à faire du vélo sur la voie publique de manière à ne pas constituer un danger pour lui-même et pour autrui. Rouler en respectant le code la route et ne pas gêner la circulation.
Semita Tours organise pendant ces activités des dégustations de vins. Chaque participant s’engage à rester maître de ces actes, en aucun cas la consommation d’alcool n’est recommandée ou encouragée par Semita Tours.
Le port du casque lors des tours guidés à vélo est obligatoire et vous sera imposé par le guide. Si pour une quelconque raison le casque n’est pas porté, Semita Tours se dégage de toute responsabilité en cas d’accident.
Le respect du matériel mis à disposition vous sera demandé. En cas de dommage lié à un mauvais usage, le remboursement des frais engendrés pourra vous être réclamé.
Si le vélo est endommagé au-delà de la réparation possible (comme déterminé par Semita Tours), le client paiera 3000 € pour un vélo à assistance électrique.
Si une détérioration significative du matériel venait à apparaître, le participant ou le loueur s’engage à rembourser le montant de la détérioration au loueur.
Notes informatives sur les tarifs de réparation :
• Déformation prononcée de la jante 30 €
• Usure prématurée des pneumatiques 10 €
• Détérioration ou perte du casque 30 €
• Détérioration compteur Vélo électrique 95 €
• Détérioration d’un levier de frein 30€
• Détérioration du cadre de vélo 10€ à 600€ si nécessité de remplacer le cadre
• Détérioration d’une poignée 10€
• Perte ou détérioration d’une batterie Bosh 600€
• Perte ou détérioration d’une sacoche avant 50€ et d’une sacoche arrière 30€
• Perte d’une pompe ou d’un antivol 10€
• Détérioration dérailleur arrière 50€
ARTICLE 13 – RESPECT DES HORAIRES DES TOURS GUIDÉS:
Chaque tour et excursion est planifié avec des horaires précis. Les participants s’engagent à respecter les horaires de départs, une arrivée 5 minutes en avance est recommandée. En cas de retard des participants, Semita Tours se dégage de tout dédommagement dans le cas où le tour soit déjà partie. Il est de la responsabilité des participants de prévenir en cas de retard. 15 minutes de retard seront acceptable, au-delà, le guide décidera ou pas de commencer le tour.
Pour les tours privés, en cas de retard du groupe, Semita Tours acceptera un retard de 15 minutes. Au-delà une majoration de 10€ par tranche de 20 minutes de retard sera appliquée et réclamé aux participants.
Le guide sera en charge de faire respecter les horaires de fin d’activité, il se peut cependant que l’activité prenne du retard pour des raisons indépendantes à la volonté du guide, les clients s’engagent à prévenir le guide au début du tour en cas d’impératif horaire à la fin de l’activité.
ARTICLE 14 – CONDITIONS D’ANNULATION:
En cas d’annulation de la part du client pour les activités et tours inférieurs à 24 heures :
-A partir de la date de réservation jusqu’à 7 jours avant la date du tour: il n’y a pas de frais d’annulation et le prix total sera entièrement remboursé au client, à l’exception des frais bancaires (somme forfaitaire de 3€/commande).
-Entre 7 jours et 2 jours avant la date du tour, frais d’annulation: 50% du prix total.
-Moins de 48h avant le début du tour, le prix total est dû et aucun remboursement possible.
En cas d’annulation de la part du client pour les séjours et les activités d’une durée supérieure à 24 heures le barème des frais d’annulation est le suivant :
Entre 30 et 21 jours avant : 25% du coût du tour
Entre 21 et 14 jours avant : 50% du coût du tour
Entre 14 et 0 jours avant : 100% du coût du tour
ARTICLE 15 – ANNULATION DE LA PART DE SEMITA TOURS :
Semita Tours s’engage à assurer la prestation. Si pour des raisons de sécurité ou de logistique la prestation devait être annulée, la totalité de la prestation sera remboursée, cette décision ne peut être prise que par Semita Tours.
Semita Tours s’engage en cas d’impossibilité d’assurer la prestation à rembourser l’intégralité de la commande dans les plus brefs délais, soit par virement, soit par chèque.
Les conditions climatiques peuvent être un facteur d’annulation de la prestation. Une vigilance Orange ou Rouge de la part de Météo France peut être une de ces causes d’annulations. Cependant le guide reste seul décisionnaire quant au déroulement de l’activité.
CONTRAT DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)
Conditions Générales de Location (CGL) de courte durée de Vélos à Assistance Électrique (VAE)
Article 1 – Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de la location de vélos à assistance électrique (VAE) et/ou d’équipements et d’accessoires, regroupés sous le terme « Matériel loué ». La location est proposée par Semita Tours à ses clients, particuliers ou non, qu’ils aient souscrits eux-mêmes ou par un tiers la réservation du matériel loué à l’aide du Contrat de location prévu à cet effet. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter les présentes clauses préalablement à la signature du contrat de location entraînera le refus de la location par Semita Tours
Les VAE mis en location par Semita Tours sont des modèles homologués et respectent le décret 95-937 du 24 Août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.
Semita Tours est ci-après dénommé « le Loueur » et le Client « l’Utilisateur »
Article 2 – Utilisateur du vélo
Chaque Utilisateur d’un VAE déclare être apte à la pratique du VAE et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale à sa pratique. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer et/ou d’utiliser un VAE.
Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable de dommages du fait de l’inaptitude de l’Utilisateur à la pratique du VAE.
Article 3 – Informations, responsabilités et engagements de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que le Matériel loué est conforme à la réglementation en vigueur lors de sa location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’Utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du Matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers. Le Matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location, seul le transfert de responsabilité est attribué à l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tous dégâts causés au Matériel loué ou du fait de son utilisation, qu’il en soit l’auteur ou non. Il ne peut ni prêter ni sous-louer le Matériel loué à un tiers. En cas de transport du Matériel loué, l’Utilisateur en est responsable que ce soit lui ou non qui effectue le transport à l’aide d’un véhicule lui appartenant ou non. L’Utilisateur s’engage à ne pas sortir le Matériel loué hors du territoire de France Métropolitaine. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Matériel loué avec soin et dans la limite de ses capacités physiques, à respecter les Consignes d’usage et de sécurité transmises par le Loueur page 3, et à utiliser le Matériel loué dans des conditions dites normales d’utilisation.
De même, il s’engage à ne pas transporter une charge ou une personne sauf s’il loue un siège-enfant et si la personne et/ou la charge n’est pas supérieure à 22 kg. Il s’engage à restituer le Matériel loué dans son état d’origine de location à la fin de la durée de location. L’Utilisateur déclare se soumettre au règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du Matériel loué et, quelle que soit la durée du stationnement du VAE, à l’attacher à un point fixe à l’aide d’un antivol homologué par les assureurs, fourni par l’Utilisateur ou loué en même temps que le VAE. En cas de défaillance technique du VAE en cours de la location, l’Utilisateur n’est pas autorisé à engager des travaux de réparation ou de remise en état de sa propre initiative. Il est tenu de rapporter le Matériel loué chez le Loueur par ses propres moyens avant la fin de la durée de la location. A sa demande, le VAE sera remplacé par un VAE de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’Utilisateur et pour la période restant à courir au contrat de location s’il en reste. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de factures ni dommages et/ou intérêts.
Article 4 – Souscription du contrat et modalités de location
Afin de souscrire un Contrat de location, l’Utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport). Il accepte que le Loueur en garder copie le temps de la durée de location.
4.1 Durée de location / prolongation :
Lors du retour du Matériel loué, l’Utilisateur doit se présenter au plus tard 30 minutes avant la fermeture du Loueur, soit à 18h. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location sous réserve de disponibilité. En cas de renouvellement, l’Utilisateur doit présenter le VAE loué. Pour la formule journée, le Matériel loué doit être rendu le jour même de sa location.
Au terme de la période de location, en cas de non restitution du Matériel loué, le retard ou la non-restitution sera facturé à l’Utilisateur conformément aux articles 6 et 7.
4.2 Tarifs et modalités de paiement :
Les tarifs de location, de la Caution, des pénalités de retard de restitution, de dégradation du Matériel loué ainsi que les modalités de paiement sont affichés au service de location du Loueur indiqué à l’article 8.
Les tarifs de location sont forfaitaires et indépendants du nombre d’heures effectives de location.
Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le Loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’Utilisateur ayant déjà réservé sera informé à l’avance par tout moyen et les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque débutera une nouvelle période de location.
Si l’Utilisateur souhaite renouveler son Contrat, les périodes suivantes de location devront être payées avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Toute location est due dans son intégralité par avance et au plus tard le jour où débute la location ; dans le cas contraire, l’Utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard. Les moyens de paiement acceptés par le Loueur sont : chèque, espèces.
4.3 Annulation :
Aucune annulation ne fera l’objet d’un remboursement.
Exception faite d’une météo annonçant une pluie ininterrompue sur l’intégralité de la journée. Dans ce cas de figure une retenu de 5% sur le total de votre commande sera retenue par Semita Tours.
Article 5 – Dépôt de garantie « Caution »
Préalablement à la remise du Matériel loué, l’Utilisateur dépose au Loueur une Caution forfaitaire de 1000 € par VAE par chèque ou empreinte bancaire. La Caution est rendue à l’Utilisateur lors de la restitution du Matériel loué en parfait état. Elle sera utilisée dans les cas prévus aux articles 4 à 7.
Article 6 – Restitution/Renouvellement/Non restitution/Caution
Le Matériel loué doit impérativement être restitué le jour indiqué sur le contrat de location au plus tard à 18h00. Tout retard de restitution fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 100 € par jour calendaire.
L’Utilisateur pourra toutefois renouveler sa location ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées.
En cas de vol, l’Utilisateur doit informer le Loueur par tout moyen au plus tôt et justifier au plus tôt auprès du Loueur d’un dépôt de plainte effectué dans les 24 heures après le constat du vol auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Si le Matériel volé est restitué au Loueur dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la Caution alors encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état (cf. article 7). Si l’Utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo neuf TTC sera exigible immédiatement par tout moyen dont par encaissement de la Caution. A défaut de ce règlement, le Loueur pourra engager toutes poursuites, notamment judiciaires.
Article 7 – Facturation à l’Utilisateur/Caution
En cas de non-respect des précédentes clauses, ou en cas de dégradation du Matériel loué, l’Utilisateur s’acquittera de suite des factures de :
– Prix du Matériel loué valeur à neuf TTC dans le cas d’un défaut de restitution ou de sa restitution accidenté non réparable
– Frais de réparation TTC dans le cas de dégradations ou pièces manquantes y compris le coût de la main d’œuvre.
– Montant des pénalités de retard (cf. article 6). La Caution pourra être encaissée à cet effet.
Article 8 – Horaires et lieu du service de location
Semita Tours – De 9H00 à 18H00
936 route de Varennes, 69430 Quincié en Beaujolais
RCS VILLEFRANCHE – TARARE SIRET N° 94318576900016
Article 9 – Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
Article 10 – Intégralité des CGL
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGL nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des présentes CGL. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Utilisateur de ne pas respecter ces CGL. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans un secteur similaire de location dont les sociétés ont leur siège social en France.
Article 11 – Litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée. En cas de litige, l’Utilisateur effectuera ses réclamations auprès du Loueur.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.